Arrêté du 12 février 1965 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF чл. 5 ter

Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1976 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 42,40 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars de chacune des années 1978 à 1983.

L'adhésion des porteurs à cette proposition sera manifestée par une demande d'estampillage des titres.